Décret n°99-332 du 22 avril 1999
Article 2 du Décret n°99-332 du 22 avril 1999 modifiant le décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison
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Version02/05/1999
Entrée en vigueur le 2 mai 1999
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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