Décret n°99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code électoral ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1004 à 1023-2 ;
Vu le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris en application des articles 1004 à 1023-2 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,