Décret n°99-361 du 11 mai 1999
Article 2 du Décret n°99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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