Décret n°99-263 du 1 avril 1999
Article ANNEXE, 2 du Décret n°99-263 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat de sous-traitance "Abrogé
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Version07/04/1999
Entrée en vigueur le 7 avril 1999
Conditions générales d'exécution des transports
Le contrat de sous-traitance prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport définis à l'article 5 de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 et faisant l'objet des articles 6, 7 et 8.
Les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent en conséquence celles des contrats types respectivement au voyage simple, à temps et au tonnage définies par les décrets pris en application de la loi susvisée.
Le contrat de sous-traitance prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport définis à l'article 5 de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 et faisant l'objet des articles 6, 7 et 8.
Les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent en conséquence celles des contrats types respectivement au voyage simple, à temps et au tonnage définies par les décrets pris en application de la loi susvisée.
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