Décret n°99-669 du 2 août 1999
Article 23 du Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
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Entrée en vigueur le 3 août 1999
Le corps des techniciens comprend un grade unique composé de onze échelons.
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