Décret n°99-669 du 2 août 1999
Article 48 du Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/1999
Entrée en vigueur le 3 août 1999
Les instructeurs techniques nommés dans le grade de professeur technique sont intégrés dans le grade de directeur technique de 2e classe au 1er août 1999. Ils accomplissent alors un stage de requalification dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils sont reclassés conformément au tableau de l'article 45 du présent décret.
Ils sont reclassés conformément au tableau de l'article 45 du présent décret.
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