Décret n°99-671 du 2 août 1999
Article 1 du Décret n°99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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