Article 2 du Décret n°99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

[…] que la décision contestée est entachée d'erreur de droit ; qu'il a été fait une application erronée de l'article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié par le décret n° 99-671 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ;