Décret n°99-675 du 2 août 1999
Article 1 du Décret n°99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France
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Version03/08/1999
Entrée en vigueur le 3 août 1999
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à céder sa participation au capital du Crédit foncier de France à la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance.
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