Décret n°99-621 du 19 juillet 1999
Article 1 du Décret n°99-621 du 19 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital de Mory SA
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1999
Entrée en vigueur le 20 juillet 1999
Le groupe Consortium de Réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de Mory SA, pour 95 % à Financière Mory SA, société sous le contrôle majoritaire de fonds communs de placement à risque gérés par NatWest Equity Partners SA et de Barclays Private Equity France SA et des fonds d'investissement qu'elle gère, et pour 5 % aux salariés de Mory SA et de ses filiales.
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