Décret n°99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1999 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-9 et R. 712-84 à R. 712-89 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 mai 1999,
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry