Décret n°99-470 du 7 juin 1999
Article 2 du Décret n°99-470 du 7 juin 1999 modifiant les décrets n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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