Décret n°99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L. 32-1 à L. 32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Confirmation — 

[…] Par ailleurs, l'engagement pris dans l'acte de vente par Madame S Y-H, en application des dispositions de l'article L 1334-5 nouveau du code de la santé publique, se rapporte exclusivement aux diagnostic et travaux tels que prévus par le décret n° 99-483 du 9 Juin 1999, et non à la prise en charge par le vendeur, par principe, des travaux de rénovation, au seul motif que les éléments à rénover supporteraient de la peinture contenant du plomb.

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[…] Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes qu'aux termes des décrets n° 99-483 du 9 juin 1999, dont les dispositions sont codifiées aux articles L1334-1 et suivants du Code la Santé Publique, tendant à protéger les locataires d'immeubles construits avant 1948 contre les « risques d'exposition au plomb », il a été prévu diverses mesures, dont, dans certains cas non encore géographiquement déterminés, l'obligation de procéder à des recherches et à certains travaux.