Décret n°99-714 du 3 août 1999
Article 2 du Décret n°99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/1999
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Version31/10/2009
Entrée en vigueur le 31 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1324 du 28 octobre 2009 - art. 3
Les chefs des services administratifs sont chargés, sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat, de l'encadrement et de l'animation des personnels des sections ou services du Conseil d'Etat.
Ils peuvent également être chargés, sous l'autorité du président de la Cour nationale du droit d'asile, des mêmes fonctions au sein de cette juridiction.
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