Décret n°99-714 du 3 août 1999

Article 3 du Décret n°99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/1999

Entrée en vigueur le 11 août 1999

Le corps des chefs des services administratifs est composé d'un grade unique qui comporte neuf échelons.

Sortie de vigueur le 2 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 33

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