Décret n°99-714 du 3 août 1999
Article 11 du Décret n°99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat.Abrogé
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Version11/08/1999
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Version01/03/2008
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Version31/10/2009
Entrée en vigueur le 11 août 1999
Sont confiées à des fonctionnaires qui sont nommés dans un emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat :
- la direction des services du secrétariat général ;
- la direction des services administratifs de la section du contentieux ;
- la direction des services financiers ;
- la direction des services généraux.
- la direction des services du secrétariat général ;
- la direction des services administratifs de la section du contentieux ;
- la direction des services financiers ;
- la direction des services généraux.
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