Décret n°99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 1999 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;
Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), et notamment le I de son article 29 ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment le II de son article 17 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment le C de son article 47,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter