Décret n°99-476 du 2 juin 1999
Article 3 du Décret n°99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/1999
Entrée en vigueur le 9 juin 1999
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 299169
Annulation
[…] 3°) d'enjoindre l'Etat d'organiser sous astreinte de 150 euros par jour de retard les épreuves de l'examen prévu à l'article 3 du décret n° 99-476 du 2 juin 1999 ; […]
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