Décret n°99-476 du 2 juin 1999
Article 4 du Décret n°99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1999
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
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Décisions • 2
[…] 3°) d'enjoindre l'Etat d'organiser sous astreinte de 150 euros par jour de retard les épreuves de l'examen prévu à l'article 3 du décret n° 99-476 du 2 juin 1999 ; […] Article 4 : Une astreinte de 150 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente décision dans le délai mentionné à l'article 3 ci-dessus.
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2. Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2013, n° 1208326
[…] a, par un courrier du 24 novembre 2000, demandé à être admis à passer l'examen professionnel organisé, en application du décret n° 99-476 du 2 juin 1999, en vue d'une titularisation dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ; que le refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à la demande de M. Y, au motif que cette demande aurait été présentée hors délai, a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 2009, au motif que le ministre n'avait pu légalement opposer à l'intéressé la forclusion prévue à l'article 4 du décret n° 99-476 du 2 juin 1999 ; que, par un arrêté du 13 janvier 2012, […]
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