Décret n°99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 août 1999
Dernière modification : 7 août 1999

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Pau, 19 mars 2013, n° 2012000002

— 

[…] Vu l'article L1334-1 et suivants du Code de la Santé Publique Vu l'article 1147 du Code Civil Vu l'article 1382 du Code Civil Vu le décret 96-97 du 7 février 1996 et l'arrêté du 22 août 2002 A titre liminaire : CONSTATER que la société BELASSISE se désiste de son appel en cause à l'encontre de la société AREAS DOMMAGES

 

2CAA de NANCY, 2ème chambre, 2 juillet 2020, 19NC03233, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] – la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; – l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; – le décret n°99-697 du 3 août 1999 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, et notamment son article 11-1 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes