Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Article 3 du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.Abrogé

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Version17/11/1999

Version28/04/2002

Version13/02/2012

Version06/08/2015

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017 - art. 2

Le corps des administrateurs civils comporte trois grades :

1° Le grade d'administrateur civil qui comprend dix échelons ;

2° Le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend huit échelons ;

3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20

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