Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Article 5 du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015 - art. 5
Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l'Etat.
Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs civils issus de la promotion sortant la même année de l'Ecole nationale d'administration. Ce pourcentage est fixé par arrêté du Premier ministre sans pouvoir être inférieur aux deux tiers. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 5 du décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, alors en vigueur : " Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école. / En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'État, […]
Lire la suite…- Armée·
- Détachement·
- Réintégration·
- Administration·
- Fonctionnaire·
- Carrière·
- Administrateur·
- L'etat·
- Affectation·
- Décision implicite
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 : « (…) En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ou des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1 er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé (…) » ; […]
Lire la suite…- Notation·
- Agriculture·
- Évaluation·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Administration·
- Pêche·
- Ministère·
- Décret·
- Alimentation
3. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 10 août 2005, 264453, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 février 2001 présentée par ce syndicat et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 décembre 2000, fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 2000 ; le syndicat soutient que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Lire la suite…- Administration centrale·
- Fonction publique·
- Syndicat·
- Administrateur·
- Décret·
- Défense·
- Pourvoir·
- L'etat·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative
L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié suite à l'adoption de la loi n° 2005-02 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, facilite l'accès des travailleurs handicapés aux emplois et corps de la fonction publique d'État. […] sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction ». […] Par exemple, ces personnes peuvent être nommées au choix dans le corps des administrateurs civils, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. […]
Lire la suite…