Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Article 9 bis du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2005
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Version27/12/2009
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 7 () JORF 16 décembre 2005
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
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