Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Article 9 bis du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2005
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Version27/12/2009
Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009 - art. 3
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
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