Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Article 16 du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015 - art. 15
Les administrateurs civils satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les administrateurs civils qui, au cours des deux années précédentes, ont occupé par détachement dans le corps des sous-préfets un poste territorial dans un département ne peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant des fonctions auprès de ce département, d'une commune de ce département ou d'un de leurs établissements publics ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès de la région dont ce département fait partie ou auprès d'un des établissements publics de cette région.
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Décisions • 12
[…] Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
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[…] 1°) annule la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de quatre mois sur la demande qu'il lui a adressée le 29 juin 2000 afin que le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 soit assorti d'un tableau d'assimilation en faveur des administrateurs civils retraités ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
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3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 avril 2002, 224821, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande tendant à ce que le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 soit assorti d'un tableau d'assimilation ; […] Article 1 er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
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