Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

Annulation — 

[…] Z des articles 1 à 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ; qu'en l'occurrence, le requérant n'a pas demandé sa mutation et son poste au lycée Saint-Cricq n'a pas fait l'objet d'une mesure de carte scolaire ; qu'il est toujours titulaire du même poste sur la zone de remplacement des Pyrénées-Atlantiques avec un rattachement administratif auprès du lycée Saint-Cricq ; […]

Annulation — 

[…] Il soutient que le refus de l'indemniser des frais de déplacements exposés pour l'exercice de ses fonctions de titulaire sur zone de remplacement méconnaît les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, dès lors que sa résidence familiale et sa résidence administrative sont situées à Pont-Audemer, alors qu'il est affecté aux lycées Marcel Sembat de Sotteville les Rouen et au lycée Modeste Leroy d'Evreux ; qu'il justifie du nombre de kilomètres effectués pour l'exercice de ses fonctions en 2009 et en 2010, […]