Décret n°99-830 du 17 septembre 1999 portant modification du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et des décrets n° 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte et n° 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu les lois de finances n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 46, et n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, et notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 95-698 modifié du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens ;
Vu le décret n° 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériens ;
Vu le décret n° 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-1146 du 12 septembre 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Dans les décrets des 9 mai 1995, 12 mai et 12 décembre 1997 susvisés, les mots " fonds de péréquation des transports aériens " sont remplacés par les mots " fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ".
Le projet initial de convention prévoyait que ce fonds assurerait, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 95-698 du 9 mai 1995, et selon sa rédaction alors en vigueur, une compensation du déficit commercial de cette liaison à hauteur de 80 %, le reste étant à la charge des partenaires locaux. Toutefois, ce projet n'a pu être signé avant l'entrée en vigueur du décret n° 99-830 du 17 septembre 1999, portant modification du décret de 1995, qui introduit des changements dans le mode de détermination du taux de participation du FIATA. […] Par ailleurs, s'il est vrai qu'Air Normandie a entre-temps connu des difficultés financières, […]