Décret n°99-955 du 17 novembre 1999

Article 7 du Décret n°99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/1999

Entrée en vigueur le 20 novembre 1999

Le III de l'article R. 834-1 du code du travail est abrogé.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).