Décret n°99-825 du 17 septembre 1999

Article 1 du Décret n°99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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