Décret n°2001-715 du 27 juillet 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2001 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 343-4 et R. 348-3 ;
Vu les avis des conseils généraux de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane en date des 19 octobre, 4 décembre, 8 décembre et 29 décembre 2000 ;
Vu la consultation des conseils régionaux de Guadeloupe, Martinique et Guyane en date des 5 février 2001, 24 janvier 2001 et 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 9 février 2001 ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 11 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Paul Girod demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les perspectives de publication des décrets prévoyant d'élargir l'accès aux aides à l'installation aux candidats jusqu'à quarante ans et aux pluri-actifs en zone de plaine et celui relatif aux conditions de capacité professionnelle à satisfaire pour les jeunes candidats à l'installation dans les départements d'outre-mer. Cette action concerne les jeunes agriculteurs, conformément aux annonces faites le 15 mai 2000. […] Le décret n° 2001-715 du 27 juillet 2001 élargit les conditions de capacité professionelle dans les DOM. […]