Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 :
- dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens :
Saint-Valery-sur-Somme ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier :
Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.
A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.
- dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens :
Saint-Valery-sur-Somme ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier :
Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.
A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.
Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.
Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.
Les premières décisions ont été prises aux termes du décret nº 99-659 du 30 juillet 1999 qui a porté suppression, à compter du 1er janvier 2000, de trente six tribunaux de commerce. […]