Décret n°99-659 du 30 juillet 1999
Article 2 du Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1999
Entrée en vigueur le 31 juillet 1999
Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.
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