Décret n°99-659 du 30 juillet 1999
Article 4 du Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1999
Entrée en vigueur le 31 juillet 1999
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2000, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
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