Décret n°99-659 du 30 juillet 1999
Article ANNEXE du Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
Chronologie des versions de l'article
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Version21/09/2000
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
TABLEAU A
(Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce
DÉPARTEMENTS
TRIBUNAL de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège du tribunal de commerce
Ressort du tribunal de commerce
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon.
Sans changement.
Chauny.
Sans changement.
Vervins.
Sans changement.
Saint-Quentin.
Saint-Quentin.
Sans changement.
Soissons.
Soissons.
Sans changement.
Oise
Beauvais.
Beauvais.
Sans changement.
Compiègne.
Compiègne.
Sans changement.
Senlis.
Senlis.
Sans changement.
Somme
Abbeville.
Abbeville.
Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.
Amiens.
Amiens.
Sans changement.
Péronne.
Sans changement.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges.
Bourges.
Sans changement.
Indre
Châteauroux.
Châteauroux.
Sans changement.
Issoudun.
Sans changement.
Nièvre
Nevers.
Nevers.
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen.
Bayeux.
Sans changement.
Caen.
Sans changement.
Condé-sur-Noireau.
Ressort des tribunaux judiciaires de Vire, Falaise et Domfront.
Lisieux.
Lisieux.
Sans changement.
Honfleur.
Sans changement.
Manche
Avranches.
Coutances.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances.
Cherbourg.
Cherbourg.
Sans changement.
Coutances.
Coutances.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances.
Orne
Alençon.
Alençon.
Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.
Argentan.
Argentan.
Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon.
Dijon.
Ressort des tribunaux judiciaires de Dijon, Châtillon-sur-Seine et Semur-en-Auxois.
Beaune.
Ressort du tribunal d'instance de Beaune.
Haute-Marne
Chaumont.
Chaumont.
Ressort des tribunaux judiciaires de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt.
Saint-Dizier.
Sans changement.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône.
Chalon-sur-Saône.
Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et de Louhans.
Le Creusot.
Ressort des tribunaux judiciaires du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun.
Mâcon.
Mâcon.
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne.
Carcassonne.
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Narbonne.
Narbonne.
Sans changement.
Aveyron
Millau.
Millau.
Ressort du tribunal de grande instance de Millau.
Rodez.
Rodez.
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Hérault
Béziers.
Béziers.
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.
Montpellier.
Montpellier.
Sans changement.
Clermont-l'Hérault.
Ressort du tribunal d'instance de Lodève.
Sète.
Sans changement.
Pyrénées-Orientales
Perpignan.
Perpignan.
Sans changement.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle.
La Rochelle.
Sans changement.
Rochefort.
Rochefort.
Sans changement.
Marennes.
Sans changement.
Saintes.
Saintes.
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan.
Deux-Sèvres
Bressuire.
Sans changement.
Niort.
Niort.
Sans changement.
Vendée
La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon.
Sans changement.
Les Sables-d'Olonne.
La Roche-sur-Yon.
Sans changement.
Vienne
Poitiers.
Poitiers.
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset.
Cusset.
Sans changement.
Montluçon.
Montluçon.
Sans changement.
Moulins.
Moulins.
Sans changement.
Cantal
Aurillac.
Aurillac.
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay.
Le Puy-en-Velay.
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand.
Ressort des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand et Issoire.
Thiers.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Ambert et Thiers.
Riom.
Riom.
Sans changement.
Cour d'appel de RouenEure
Bernay.
Pont-Audemer.
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
Evreux.
Evreux.
Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-Maritime
Dieppe.
Dieppe.
Sans changement.
Neufchâtel-en-Bray.
Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu.
Le Havre.
Le Havre.
Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
Rouen.
Rouen.
Ressort des tribunaux judiciaires de Rouen et Yvetot.
Elbeuf.
Sans changement.
(Le reste sans changement)
TABLEAU B
(Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire)
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département
RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions
Aude
TC de Carcassonne.
TC de Narbonne.
Ressort du TC.
Sans changement.
Aveyron
TC de Millau.
TC de Rodez.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Calvados
TC de Bayeux.
TC de Caen.
TC d'Honfleur.
TC de Lisieux.
Sans changement.
Ressort des TI de Caen, Falaise et Vire.
Sans changement.
Sans changement.
Cantal
TC d'Aurillac.
Sans changement.
Charente-Maritime
TC de Marennes.
TC de Rochefort.
TC de la Rochelle.
TC de Saintes.
Sans changement.
Sans changement.
Sans changement.
Ressort du TC.
Côte-d'Or
TC de Beaune.
TC de Dijon.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Eure
TC d'Evreux.
TC de Pont-Audemer.
Sans changement.
Ressort du TC.
Hérault
TC de Béziers.
TC de Montpellier.
TC de Clermont-l'Hérault.
TC de Sète.
Sans changement.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Sans changement.
Haute-Loire
TC du Puy-en-Velay.
Sans changement.
Manche
TC de Cherbourg.
TC de Coutances.
Sans changement.
Sans changement.
Haute-Marne
TC de Chaumont.
TC de Saint-Dizier.
Ressort du TC.
Sans changement.
Nièvre
TC de Nevers.
Sans changement.
Orne
TC d'Alençon.
Le département.
Puy-de-DômeTC
de Clermont-Ferrand.
TC de Riom.
TC de Thiers.
Ressort du TC.
Sans changement.
Sans changement.
Saône-et-Loire
TC de Chalon-sur-Saône.
TC de Mâcon.
Ressort des TC de Chalon-sur-Saône et du Creusot.
Ressort du TC.
Seine-Maritime
TC de Dieppe.
TC d'Elbeuf.
TC du Havre.
TC de Neufchâtel-en-Bray.
TC de Rouen.
Ressort du TC.
Sans changement.
Sans changement.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Somme
TC d'Abbeville.
Ressort du TC.
Vienne
TC de Poitiers.
Le département.
(Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce
DÉPARTEMENTS
TRIBUNAL de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège du tribunal de commerce
Ressort du tribunal de commerce
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon.
Sans changement.
Chauny.
Sans changement.
Vervins.
Sans changement.
Saint-Quentin.
Saint-Quentin.
Sans changement.
Soissons.
Soissons.
Sans changement.
Oise
Beauvais.
Beauvais.
Sans changement.
Compiègne.
Compiègne.
Sans changement.
Senlis.
Senlis.
Sans changement.
Somme
Abbeville.
Abbeville.
Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.
Amiens.
Amiens.
Sans changement.
Péronne.
Sans changement.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges.
Bourges.
Sans changement.
Indre
Châteauroux.
Châteauroux.
Sans changement.
Issoudun.
Sans changement.
Nièvre
Nevers.
Nevers.
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen.
Bayeux.
Sans changement.
Caen.
Sans changement.
Condé-sur-Noireau.
Ressort des tribunaux judiciaires de Vire, Falaise et Domfront.
Lisieux.
Lisieux.
Sans changement.
Honfleur.
Sans changement.
Manche
Avranches.
Coutances.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances.
Cherbourg.
Cherbourg.
Sans changement.
Coutances.
Coutances.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances.
Orne
Alençon.
Alençon.
Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.
Argentan.
Argentan.
Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon.
Dijon.
Ressort des tribunaux judiciaires de Dijon, Châtillon-sur-Seine et Semur-en-Auxois.
Beaune.
Ressort du tribunal d'instance de Beaune.
Haute-Marne
Chaumont.
Chaumont.
Ressort des tribunaux judiciaires de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt.
Saint-Dizier.
Sans changement.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône.
Chalon-sur-Saône.
Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et de Louhans.
Le Creusot.
Ressort des tribunaux judiciaires du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun.
Mâcon.
Mâcon.
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne.
Carcassonne.
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Narbonne.
Narbonne.
Sans changement.
Aveyron
Millau.
Millau.
Ressort du tribunal de grande instance de Millau.
Rodez.
Rodez.
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Hérault
Béziers.
Béziers.
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.
Montpellier.
Montpellier.
Sans changement.
Clermont-l'Hérault.
Ressort du tribunal d'instance de Lodève.
Sète.
Sans changement.
Pyrénées-Orientales
Perpignan.
Perpignan.
Sans changement.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle.
La Rochelle.
Sans changement.
Rochefort.
Rochefort.
Sans changement.
Marennes.
Sans changement.
Saintes.
Saintes.
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan.
Deux-Sèvres
Bressuire.
Sans changement.
Niort.
Niort.
Sans changement.
Vendée
La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon.
Sans changement.
Les Sables-d'Olonne.
La Roche-sur-Yon.
Sans changement.
Vienne
Poitiers.
Poitiers.
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset.
Cusset.
Sans changement.
Montluçon.
Montluçon.
Sans changement.
Moulins.
Moulins.
Sans changement.
Cantal
Aurillac.
Aurillac.
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay.
Le Puy-en-Velay.
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand.
Clermont-Ferrand.
Ressort des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand et Issoire.
Thiers.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Ambert et Thiers.
Riom.
Riom.
Sans changement.
Cour d'appel de RouenEure
Bernay.
Pont-Audemer.
Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
Evreux.
Evreux.
Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-Maritime
Dieppe.
Dieppe.
Sans changement.
Neufchâtel-en-Bray.
Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu.
Le Havre.
Le Havre.
Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
Rouen.
Rouen.
Ressort des tribunaux judiciaires de Rouen et Yvetot.
Elbeuf.
Sans changement.
(Le reste sans changement)
TABLEAU B
(Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire)
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département
RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions
Aude
TC de Carcassonne.
TC de Narbonne.
Ressort du TC.
Sans changement.
Aveyron
TC de Millau.
TC de Rodez.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Calvados
TC de Bayeux.
TC de Caen.
TC d'Honfleur.
TC de Lisieux.
Sans changement.
Ressort des TI de Caen, Falaise et Vire.
Sans changement.
Sans changement.
Cantal
TC d'Aurillac.
Sans changement.
Charente-Maritime
TC de Marennes.
TC de Rochefort.
TC de la Rochelle.
TC de Saintes.
Sans changement.
Sans changement.
Sans changement.
Ressort du TC.
Côte-d'Or
TC de Beaune.
TC de Dijon.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Eure
TC d'Evreux.
TC de Pont-Audemer.
Sans changement.
Ressort du TC.
Hérault
TC de Béziers.
TC de Montpellier.
TC de Clermont-l'Hérault.
TC de Sète.
Sans changement.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Sans changement.
Haute-Loire
TC du Puy-en-Velay.
Sans changement.
Manche
TC de Cherbourg.
TC de Coutances.
Sans changement.
Sans changement.
Haute-Marne
TC de Chaumont.
TC de Saint-Dizier.
Ressort du TC.
Sans changement.
Nièvre
TC de Nevers.
Sans changement.
Orne
TC d'Alençon.
Le département.
Puy-de-DômeTC
de Clermont-Ferrand.
TC de Riom.
TC de Thiers.
Ressort du TC.
Sans changement.
Sans changement.
Saône-et-Loire
TC de Chalon-sur-Saône.
TC de Mâcon.
Ressort des TC de Chalon-sur-Saône et du Creusot.
Ressort du TC.
Seine-Maritime
TC de Dieppe.
TC d'Elbeuf.
TC du Havre.
TC de Neufchâtel-en-Bray.
TC de Rouen.
Ressort du TC.
Sans changement.
Sans changement.
Ressort du TC.
Ressort du TC.
Somme
TC d'Abbeville.
Ressort du TC.
Vienne
TC de Poitiers.
Le département.
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