Décret n°99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2, R. 913-3 et R. 921-7 ;
Vu le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,
Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Bourges, Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er janvier 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
TABLEAU ANNEXE
DÉPARTEMENT
SIÈGE du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Chauny
Sans changement
Sans changement
Vervins
Sans changement
Sans changement
Saint-Quentin
Sans changement
Sans changement
Soissons
Sans changement
Sans changement
Oise
Beauvais
Sans changement
Sans changement
Compiègne
Sans changement
Sans changement
Senlis
Sans changement
Sans changement
Somme
Abbeville
11
1
Amiens
Sans changement
Sans changement
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Sans changement
Sans changement
Indre
Châteauroux
Sans changement
Sans changement
Issoudun
Sans changement
Sans changement
Nièvre
Nevers
15
1
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Sans changement
Sans changement
Bayeux
Sans changement
Sans changement
Lisieux
Sans changement
Sans changement
Honfleur
Sans changement
Sans changement
Condé-sur-Noireau
12
1
Manche
Cherbourg
Sans changement
Sans changement
Coutances
14
1
Orne
Alençon
11
1
Argentan
10
1
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
24
3
Beaune
11
1
Haute-Marne
Chaumont
8
1
Saint-Dizier
Sans changement
Sans changement
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
17
2
Le Creusot
9
1
Mâcon
14
1
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
15
1
Narbonne
Sans changement
Sans changement
Aveyron
Millau
8
1
Rodez
8
1
Hérault
Béziers
20
2
Montpellier
Sans changement
Sans changement
Clermont-l'Hérault
8
1
Sète
Sans changement
Sans changement
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Sans changement
Sans changement
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
Rochefort
Sans changement
Sans changement
Marennes
Sans changement
Sans changement
La Rochelle
Sans changement
Sans changement
Saintes
13
1
Deux-Sèvres
Niort
Sans changement
Sans changement
Vendée
La Roche-sur-Yon
Sans changement
Sans changement
Vienne
Poitiers
17
1
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset
Sans changement
Sans changement
Montluçon
Sans changement
Sans changement
Moulins
Sans changement
Sans changement
Cantal
Aurillac
11
1
Haute-Loire
Le Puy
14
1
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
23
2
Thiers
11
1
Riom
Sans changement
Sans changement
Cour d'appel de Rouen
Eure
Pont-Audemer
10
1
Evreux
14
1
Seine-Maritime
Dieppe
Sans changement
Sans changement
Neufchâtel-en-Bray
10
1
Le Havre
26
2
Rouen
34
4
Elbeuf
Sans changement
Sans changement
DÉPARTEMENT
SIÈGE du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Chauny
Sans changement
Sans changement
Vervins
Sans changement
Sans changement
Saint-Quentin
Sans changement
Sans changement
Soissons
Sans changement
Sans changement
Oise
Beauvais
Sans changement
Sans changement
Compiègne
Sans changement
Sans changement
Senlis
Sans changement
Sans changement
Somme
Abbeville
11
1
Amiens
Sans changement
Sans changement
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Sans changement
Sans changement
Indre
Châteauroux
Sans changement
Sans changement
Issoudun
Sans changement
Sans changement
Nièvre
Nevers
15
1
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Sans changement
Sans changement
Bayeux
Sans changement
Sans changement
Lisieux
Sans changement
Sans changement
Honfleur
Sans changement
Sans changement
Condé-sur-Noireau
12
1
Manche
Cherbourg
Sans changement
Sans changement
Coutances
14
1
Orne
Alençon
11
1
Argentan
10
1
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
24
3
Beaune
11
1
Haute-Marne
Chaumont
8
1
Saint-Dizier
Sans changement
Sans changement
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
17
2
Le Creusot
9
1
Mâcon
14
1
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
15
1
Narbonne
Sans changement
Sans changement
Aveyron
Millau
8
1
Rodez
8
1
Hérault
Béziers
20
2
Montpellier
Sans changement
Sans changement
Clermont-l'Hérault
8
1
Sète
Sans changement
Sans changement
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Sans changement
Sans changement
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
Rochefort
Sans changement
Sans changement
Marennes
Sans changement
Sans changement
La Rochelle
Sans changement
Sans changement
Saintes
13
1
Deux-Sèvres
Niort
Sans changement
Sans changement
Vendée
La Roche-sur-Yon
Sans changement
Sans changement
Vienne
Poitiers
17
1
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset
Sans changement
Sans changement
Montluçon
Sans changement
Sans changement
Moulins
Sans changement
Sans changement
Cantal
Aurillac
11
1
Haute-Loire
Le Puy
14
1
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
23
2
Thiers
11
1
Riom
Sans changement
Sans changement
Cour d'appel de Rouen
Eure
Pont-Audemer
10
1
Evreux
14
1
Seine-Maritime
Dieppe
Sans changement
Sans changement
Neufchâtel-en-Bray
10
1
Le Havre
26
2
Rouen
34
4
Elbeuf
Sans changement
Sans changement
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'organisation d'une élection générale des juges du tribunal de commerce de Mâcon, à la suite de la suppression, aux termes du décret nº 99-659 du 30 juillet 1999, du tribunal de commerce de Charolles et du rattachement de son ressort à celui du tribunal de commerce de Mâcon, […] nouveaux, résultant de la modification des effectifs du tribunal opérée par le décret nº 99-660 du 30 juillet 1999 ayant porté à 16 cet effectif. […] Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article 3 du décret nº 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce, […]