Décret n°99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 août 1999
Dernière modification :	27 août 1999
Code visé :	Code de procédure pénale

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 264 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou