Décret n°99-728 du 26 août 1999
Article 2 du Décret n°99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
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Version27/08/1999
Entrée en vigueur le 27 août 1999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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