Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la lettre du 9 novembre 1998 par laquelle le Gouvernement français a communiqué le projet de décret à la Commission européenne ;
Vu la directive 90/679/CE du 26 novembre 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2223-23 (3°) ;
Vu le code du travail, notamment son livre II, titre III, chapitre Ier, section VI (Prévention du risque biologique) ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles 3, 4 et 7 ;
Vu le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 octobre 1998,
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux prescriptions du présent décret. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions du présent décret, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, au plus tard le 30 juin 2000.
Les attestations de conformité délivrées en application de l'article 7 du décret du 20 décembre 1994 restent valables pendant leur durée de validité initiale.
Les attestations de conformité délivrées en application de l'article 7 du décret du 20 décembre 1994 restent valables pendant leur durée de validité initiale.
Le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry