Décret n°2001-696 du 30 juillet 2001
Article 3 du Décret n°2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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