Décret n°2000-21 du 5 janvier 2000 portant règlement spécial pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'aménagement de Naussac-II (Lozère) par l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents, aux fins de production d'électricité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment son article 29 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;

Vu le décret du 6 février 1976 déclarant d'utilité publique l'aménagement du réservoir de Naussac (Lozère) et portant modification du plan d'urbanisme de Langogne ;

Vu le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 modifié relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 août 1993 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique la deuxième phase d'aménagement de Naussac et les travaux de dérivation des eaux de l'Allier et portant mise en compatibilité du POS complémentaire de Langogne ;

Vu les arrêtés interpréfectoraux n° 94-1922 et n° 94-1923 en date du 16 novembre 1994 portant autorisation de la deuxième phase d'aménagement de Naussac et complémentaire de la première phase d'aménagement de Naussac-I ;

Vu la demande du 3 juin 1998 d'utiliser l'énergie hydraulique de Naussac-II, déposée par l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), aux fins de production d'électricité ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,