Décret du 15 novembre 1999
Article 3 du Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses"
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Version19/11/1999
Entrée en vigueur le 19 novembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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