Décret n°2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 août 2001
Dernière modification : 1 août 2001

Commentaires2


1Professions De Santé - Vétérinaires - Diplômes Délivrés En Belgique. Mandat Sanitaire. Création. Conséquences
M. Facon Albert · Questions parlementaires · 16 décembre 2002

Les conditions d'attribution et d'exercice de ce mandat sont définies par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 (devenu l'article L. 211-11) du code rural. […] C'est pour cette raison que le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 indique dans son article 8 que le mandat sanitaire n'est délivré qu'après qu'il a été vérifié que « l'intéressé a montré, […] qu'un projet de modification du décret n° 90-1033 introduit une obligation de formation initiale relative au mandat sanitaire et aux maladies réglementées qui vient compléter l'obligation de formation continue instaurée par le décret n° 2001-691 du 25 juillet 2001.

 

2Professions De Santé - Vétérinaires - Diplômes Délivrés En Belgique. Mandat Sanitaire. Création. Conséquences
Mme Génisson Catherine · Questions parlementaires · 18 novembre 2002

Les conditions d'attribution et d'exercice de ce mandat sont définies par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 (devenu l'article L. 211-11) du code rural. […] C'est pour cette raison que le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 indique dans son article 8 que le mandat sanitaire n'est délivré qu'après qu'il a été vérifié que l'intéressé a montré, […] qu'un projet de modification du décret n° 90-1033 introduit une obligation de formation initiale relative au mandat sanitaire et aux maladies réglementées qui vient compléter l'obligation de formation continue instaurée par le décret n° 2001-691 du 25 juillet 2001.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 221-11 et L. 231-3 ;

Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes