Décret n°99-884 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

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[…] complété par le décret 85-682 du 04/07/1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18/10/1999. – La cotisation de la taxe C.C.C.A perçue conformément à la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 15/06/1983. – La cotisation aux œuvres sociales du bâtiment est perçue en exécution d'un accord signé le 06/07/1972 entre les organisations patronales du bâtiment et des travaux publics et les organisations syndicales de salariés, complété par l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1983, étendu par arrêté du 08/07/1994, […]

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[…] En outre, les entreprises affiliées à la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics doivent acquitter auprès de ces caisses, d'une part, de la cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l'arrêté du 1 juillet 1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 9 août 1947, complété par le décret 85-682 du 4 juillet 1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18 octobre 1999 et d'autre part, la cotisation de la taxe C.C.C.A perçue conformément à la loi du 27 juillet 1942 et l'arrêté du 15 juin 1949 complété par le décret 83-490 du 15 juin 1983.

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[…] — La cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l'arrêté du 1° juillet 1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 9 août 1947, complété par le décret 85-682 du 4 juillet 1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18 octobre 1999.