Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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