Décret n°2000-171 du 29 février 2000 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;
Après avis en date du 7 décembre 1999 de la commission interministérielle des formes civiles du service national, prévue à l'article R.* 15 du code du service national,
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service dans la police nationale
4 080
2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires
770
3. Service de l'aide technique
660
4. Service de la coopération
4 900
Total
10 410
1. Service dans la police nationale
4 080
2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires
770
3. Service de l'aide technique
660
4. Service de la coopération
4 900
Total
10 410
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.