Décret n°2000-6 du 4 janvier 2000
Article 4 du Décret n°2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon et du décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de ParisAbrogé
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Version07/01/2000
Entrée en vigueur le 7 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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