Décret n°2000-240 du 13 mars 2000
Article 1 du Décret n°2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2000
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Version06/12/2014
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Version24/04/2017
Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans les directions départementales de la protection des populations et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations peuvent également bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
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