Décret n°2000-240 du 13 mars 2000
Article 2 du Décret n°2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2000
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Version26/05/2005
Entrée en vigueur le 26 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-536 du 18 mai 2005 - art. 1 () JORF 26 mai 2005
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant de l'indemnité effectivement perçu par un agent au titre d'une année déterminée ne peut excéder le triple du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé d'une part en fonction des contraintes liées au service d'affectation et au niveau de responsabilité et d'autre part en fonction de la manière de servir.
Le montant de l'indemnité effectivement perçu par un agent au titre d'une année déterminée ne peut excéder le triple du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé d'une part en fonction des contraintes liées au service d'affectation et au niveau de responsabilité et d'autre part en fonction de la manière de servir.
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