Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1999 |
| Code visé : | Code des communes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45, L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30, L. 5214-26 et L. 5721-6-3 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son article 112 ;
Vu le code des communes, notamment ses articles R. 160-1 à R. 160-11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,