Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation,
Sont membres de droit de la commission :
-au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
-le directeur général de l'INSEE ;
-le directeur général du Trésor ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
-le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-le chef du service de la statistique et de la prospective ;
-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
-un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
-un représentant de Chambres d'agriculture France ;
-deux représentants des syndicats de salariés ;
-sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.